Conditions générales de vente

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LABORATOIRE HOLLIS, société par actions simplifiée au capital de 44 500€, ayant son siège social sis 6 rue Combarel 12000 RODEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 890 619 984, représentée par son Président, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « HOLLIS »), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

HOLLIS et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de HOLLIS ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à HOLLIS par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. HOLLIS se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

6. La conservation et la reproduction des présentes CGV sont assurées conformément à l’article 1127-1 du Code civil. A ce titre, elles sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande en contactant HOLLIS, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site et à la fin des présentes CGV.

Définitions : 

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à HOLLIS dans le cadre de sa visite sur le Site et dans le cadre d’une Commande.

« Notices » : désigne les notices, telle que notamment la notice d’utilisation des Produits, accessibles et téléchargeables via le Compte du CLIENT.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par HOLLIS au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût, avant que le CLIENT ne procède à la Commande.

« Produits » : désigne les articles vendus par HOLLIS figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par HOLLIS avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’il appartient au CLIENT de solliciter HOLLIS en cas de question, préalablement à toute Commande.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://laboratoirehollis.fr/ 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles :

• le CLIENT commande un ou des Produits à HOLLIS
• HOLLIS vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Panier ;
• les Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• la politique de confidentialité de HOLLIS,
• les Notices.

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier 

2.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client n’est pas obligé de créer un espace personnel, il peut passer commande en mode « invité ». Une fois créé si ce choix est retenu, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai HOLLIS dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, HOLLIS sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

En tout état de cause, pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné puis vérifié et, le cas échéant, corrigé le contenu de son Panier (produits, quantités, prix et frais de livraison), le CLIENT valide sa commande, accepte les présentes CGV et reconnaît son obligation de paiement.

Le fait pour le CLIENT de cliquer sur le bouton « Commander » constitue une signature électronique qui a, entre HOLLIS et le CLIENT, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut acceptation définitive de la Commande par le CLIENT et reconnaissance des sommes dues à HOLLIS au titre de celle-ci.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, HOLLIS en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.

2.4 HOLLIS se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ; 
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande. 

HOLLIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

2.6 De convention expresse entre les Parties, le CLIENT reconnait que la Commande via le Site qu’il réalise est une commande qui donne ordre à HOLLIS de vérifier la disponibilité des Produits commandés et de procéder à leur livraison, le CLIENT étant informé qu’en cas d’indisponibilité des Produits, sa Commande sera annulée et le CLIENT sera remboursé par HOLLIS.

Aussi, préalablement à la Commande, HOLLIS informera le CLIENT de la date de livraison des Produits commandés, notamment via un délai indicatif mentionné sur le Site lors de la Commande.

2.7 Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de HOLLIS.

HOLLIS se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 V du Code de la consommation.

2.8 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

2.9 L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, HOLLIS se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 3 : Produits – Disponibilité

3.1 Le Site est un site de vente en ligne de Compléments Alimentaires ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et réglementaires. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

3.2 HOLLIS s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de HOLLIS, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, HOLLIS en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, HOLLIS n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Article 4 : Expédition et Livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

HOLLIS vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : voir Conditions de Livraisons et Retours ici. 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

HOLLIS n’est en aucun cas responsable des délais de livraisons étant à la charge du ou des transporteurs choisis par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés à J+ sur le Site lors de la commande. Ces délais n’incluent pas la préparation et l’expédition de la commande. A titre d’information HOLLIS mettra tout en œuvre (hors cas exceptionnels) pour que chaque commande validée avant midi soit remise au transporteur en fin de la même journée du lundi au vendredi exclusivement.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de HOLLIS ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison et/ou un mail adressé dans les 48h à contact@laboratoirehollis.fr. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison et/ou mail.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT, les frais d’expédition seront quant à eux à la charge du CLIENT.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à HOLLIS sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant. 

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à HOLLIS tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@laboratoirehollis.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de HOLLIS.

6.3 HOLLIS accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. HOLLIS procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de HOLLIS :

• au plus tard 14 jours à compter du jour où HOLLIS a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
• ou au jour de la récupération des Produits, 

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par HOLLIS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et complets – couvercles et protections non descellés, compte tenu de la nature des Produits) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. 

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à HOLLIS au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

6.6 L’ensemble des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation est reproduit en Annexe 1.

6.7 Il est rappelé au CLIENT que l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

6.8 Le produit Tempdrop est un dispositif médical, soumis à des conditions spécifiques de retour.

Le produit doit être strictement non ouvert et non utilisé. Si l’étiquette de sécurité est retirée ou altérée, le produit est considéré comme ouvert, aucun remboursement ne pourra être effectué

Article 7 : Informations sur les prix et paiement du prix

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes, qui sont à la charge du CLIENT.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur le Site.

7.4 Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que HOLLIS serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le contrat entre HOLLIS et le Client est formé au moment de la validation de la commande par le Client.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la validation c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, HOLLIS se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

HOLLIS utilise la solution de paiement en ligne paypal, payplug et shopify payment.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de HOLLIS, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

8.2 Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, HOLLIS pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante:

Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. 

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€.

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.

Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

8.3 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de HOLLIS, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT en ce compris les éventuels frais de port, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, HOLLIS se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

Article 9 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site auprès de HOLLIS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 10 : Garanties

10.1 Pour les produits achetés auprès de HOLLIS, HOLLIS est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Il est rappelé que le CLIENT dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

10.3 Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4 En complément des garanties légales applicables, HOLLIS consent une garantie commerciale portant sur ses produits qui couvre les défauts de fabrication affectant le produit à la date de sa livraison, ainsi que toute non-conformité par rapport aux caractéristiques essentielles définies dans la fiche produit ou sur l'emballage, notamment en ce qui concerne la composition ou le dosage. Elle est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison du Produit. 

10.5 Pour bénéficier d’une des garanties ci-avant mentionnées pour un produit acheté auprès de HOLLIS, le CLIENT doit contacter HOLLIS par les moyens suivants :

• par courriel, à l’adresse suivante : contact@laboratoirehollis.fr
• par le biais de son Compte
• par courrier au siège social de HOLLIS.

10.6 La reproduction des dispositions légales concernant les différentes garanties est réalisée en Annexe 2.

10.7 Il est indiqué au CLIENT qu’à défaut de respect des éléments contenus dans les Notices, et sauf exceptions légales, les dispositions relatives aux garanties exprimées ci-avant ne sont pas applicables.

Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, HOLLIS en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de HOLLIS ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre. 

Article 12 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

La politique de protection des données à caractère personnel est précisée dans le document Politique de confidentialité disponible à cette adresse : lien

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Litiges

15.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

15.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.3 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

Article 16 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison et taxes, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HOLLIS s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de HOLLIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les informations relatives aux garanties légales ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HOLLIS.

Article 18 : Coordonnées de HOLLIS

Raison sociale : LABORATOIRE HOLLIS

SIRET : 890 619 984

Adresse : 6 rue combarel 12000 RODEZ

Adresse email : contact@laboratoirehollis.fr

ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

ANNEXE 2 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – GARANTIES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 3 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société LABORATOIRES HOLLIS, 20 boulevard de la République 12000 Rodez (email : contact@laboratoirehollis.fr) :

Je/nous (*) _______________________________

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :

______________________________________

Commandé le (*) /reçu le (*) : ___________________________________________

Nom du (des) consommateurs : ____________________________________________

Adresse du (des) consommateurs : ______________________________________________

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile